Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
                                                Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si sa valeur nette dépasse 1 300 000 €. Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1
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                        Code général des impôts : article 964
                                                
                        
                        
                                            
                                            Champ d'application 
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                        Code général des impôts : articles 965 à 972 ter
                                                
                        
                        
                                            
                                            Assiette de l'impôt, usufruit (article 968) 
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                        Code général des impôts : article 973
                                                
                        
                        
                                            
                                            Règles de l'évaluation des biens 
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                        Code général des impôts : article 974
                                                
                        
                        
                                            
                                            Passif déductible 
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                        Code général des impôts : articles 975 et 976
                                                
                        
                        
                                            
                                            Actifs exonérés 
- Bofip-Impôts n°BOI-PAT-IFI-10-20 relatif aux personnes imposables à l'IFI
 Plonéis - Jovençan (La commune de Plonéis est jumelée avec Jovençan, commune du Val d'Aoste en Italie depuis 2001)
Plonéis - Jovençan (La commune de Plonéis est jumelée avec Jovençan, commune du Val d'Aoste en Italie depuis 2001) Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
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