Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
Vérifié le 24 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une AMP avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.
                                                Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1
                                                Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1
Et aussi
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                                    Naissance et filiation
                                
                                Famille - Scolarité 
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                                    Grossesse, assistance à la procréation
                                
                                Social - Santé 
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                                    Actes d'état civil
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections 
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                                    Changement d'état civil
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections 
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                                    Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
                                
                                Famille - Scolarité 
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                                    Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections 
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                                    Procréation médicalement assistée (PMA)
                                
                                Social - Santé 
 Plonéis - Jovençan (La commune de Plonéis est jumelée avec Jovençan, commune du Val d'Aoste en Italie depuis 2001)
Plonéis - Jovençan (La commune de Plonéis est jumelée avec Jovençan, commune du Val d'Aoste en Italie depuis 2001) Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
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